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La loi Carrez souffle sa 25ème bougie

Publié le : 30 mai 2022 13:37

Décembre 1996, la loi Carrez est votée, puis le 19 juin 1997, cette loi est entrée en vigueur (décret 97-532 du 23 mai 1997). Aujourd'hui, la loi Carrez est indissociable du marché immobilier, on revient sur le changement que la loi Carrez a apporté.

Pourquoi la loi Carrez a été créé?

"Je m’étais aperçu qu’il y avait beaucoup de conflits, notamment de la part d’acquéreurs d’appartements, qui pensaient avoir acheté un bien, par exemple de 100 m2, mais qui, au moment de s’y installer, se rendaient compte qu’il n’y en avait que 85. L’acquéreur n’avait aucune garantie juridique sur la superficie du bien qu’il avait acheté", voici les pensées de Gilles Carrez.

On constate donc que l'objectif était de rétablir un climat de confiance entre acheteurs/vendeurs et ainsi réduire le nombre de contentieux et de conflits.
Les taux d'intérêts étant plus longs dans les années 90, les acheteurs avaient besoin de se rassurer sur leurs investissements immobiliers, et qu'ils ne se faisaient pas escroquer sur la superficie du bien.

Avant la loi Carrez, il n'y avait "aucune" garantie juridique concernant la superficie du bien que l'acquéreur avait acheté, alors que, suite aux premières publications des valeurs des mètres carrés selon les villes dans les années 80, la notion de prix au m² rentrait de plus en plus dans les mœurs d'une négociation/achat immobilier.

Rappel sur la loi Carrez

La loi Carrez permet de spécifier de façon clair la superficie habitable d'un logement, par conséquent, sont exclus les parkings, balcons/terrasses, etc..

Elle prend en compte uniquement les surfaces habitables qui sont supérieur ou égale à 1m80 de hauteur et supérieur 8m² au sol.

Une marge d'erreur à hauteur de 5% est tolérée, cependant, si l'acquéreur se rend compte que l'erreur est supérieur à 5%, il a un an pour demander une remboursement au prorata du prix au m².

La loi Carrez est une loi visant à rendre obligatoire la mention de la superficie dans les promesses et actes de vente des logements. Elle s'applique uniquement pour les copropriétés :

  • verticale : appartement dans un immeuble,
  • horizontale : maison dans un lotissement.

Pour les maisons individuelles (sur terrain non loti), la loi Carrez n'est pas obligatoirement applicable.